la responsabilité en chaîne en est un exemple particulièrement révélateur.
pour les entreprises qui travaillent avec des sous-traitants, des partenaires ou des prestataires externes, il est essentiel d’être préparé non seulement sur le plan contractuel, mais aussi sur le plan opérationnel et administratif face à des mécanismes de contrôle de plus en plus stricts.
depuis le 1er janvier 2026, le devoir de vigilance a été renforcé. dans des secteurs où la collaboration avec des (sous-)traitants est intensive — comme la construction et l’industrie de la viande — la responsabilité juridique au sein de la chaîne d’exécution ne cesse de s’étendre. cela signifie qu’un suivi passif ne suffit plus et que les entreprises doivent revoir en profondeur leurs contrôles internes et leurs accords contractuels.
la réglementation en matière de responsabilité en chaîne prévoit que non seulement l’employeur direct peut être tenu responsable en cas de travail illégal, mais également le donneur d’ordre ou l’entrepreneur principal au sein de la même chaîne contractuelle.
il s’agit plus précisément de l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier: des personnes qui ne possèdent pas la nationalité d’un État membre de l’espace économique européen ou de la suisse.
pour les donneurs d’ordre et entrepreneurs professionnels, cela signifie que, sous certaines conditions, ils peuvent être tenus co-responsables lorsqu’un sous-traitant emploie des travailleurs sans titre de séjour ou de travail valide.
dans la pratique, nous constatons que ce risque est encore trop souvent sous-estimé.
depuis le début de l’année 2026, un devoir de vigilance explicite et renforcé est en vigueur. les entreprises doivent désormais être en mesure de démontrer qu’elles effectuent des contrôles actifs et structurels au sein de leur chaîne de collaboration.
se fier uniquement aux déclarations des sous-traitants ne suffit plus. les donneurs d’ordre et entrepreneurs principaux sont tenus de vérifier concrètement que les conditions d’emploi sont conformes à la réglementation et de pouvoir le démontrer au moyen d’un dossier structuré et documenté.
dans les secteurs à risque tels que la construction et la transformation de la viande, la probabilité de contrôles et de sanctions a considérablement augmenté.
qu’attend-on concrètement de votre organisation?
le devoir de vigilance renforcé se traduit par des attentes claires :
- demander, avant toute collaboration, une déclaration écrite du (sous-)traitant confirmant qu’aucun ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier n’est employé
- constituer un dossier structuré contenant les données d’identification et d’emploi de toutes les parties concernées
- vérifier le respect des obligations déclaratives, telles que la déclaration 30bis dans le secteur de la construction
- contrôler, lors de chaque paiement de facture, l’existence d’éventuelles dettes sociales ou fiscales et appliquer, le cas échéant, l’obligation légale de retenue
- signaler en temps utile toute information suspecte ou manquante via les canaux compétents
- conserver l’ensemble des documents pertinents pendant au moins 5 ans
la charge de la preuve du respect de ces obligations incombe en grande partie à votre entreprise.
sanctions possibles : bien plus qu’un risque administratif
en cas de constat de travail illégal et de non-respect des obligations, les conséquences peuvent être importantes.
la législation prévoit à la fois des sanctions pénales et des amendes administratives, qui sont en outre multipliées par travailleur concerné. pour les entreprises disposant de plusieurs chantiers ou sites de production, ce risque peut se cumuler.
au-delà de l’impact financier, il convient également de prendre en compte les risques de réputation ainsi que les conséquences possibles pour les marchés publics en cours ou futurs.
la responsabilité en chaîne ne constitue donc pas une simple obligation administrative, mais bien un risque d’entreprise à part entière.
du point de vue de la gestion des risques, la responsabilité en chaîne est avant tout une question de compliance et de gouvernance. elle concerne les contrôles internes, les accords contractuels, la gestion documentaire ainsi que la responsabilité des dirigeants.
chez mawyc insurance, nous conseillons dès lors à nos clients corporate de :
- intégrer la compliance sociale dans le processus d’onboarding des sous-traitants
- prévoir des clauses contractuelles claires en matière de contrôle et de garantie
- centraliser et digitaliser la gestion documentaire
- définir clairement les responsabilités internes
- analyser les polices d’assurance existantes afin d’identifier les interactions potentielles avec les assurances responsabilité des administrateurs et responsabilité civile
une approche purement administrative ne suffit plus. elle doit être remplacée par une approche intégrée, dans laquelle la compliance, la gestion contractuelle et la structure d’assurance sont alignées.
le renforcement de la réglementation et l’intensification des contrôles rendent toute approche passive obsolète. une préparation rigoureuse et un suivi administratif structuré sont essentiels pour protéger votre entreprise contre des conséquences financières et pénales importantes.
la responsabilité en chaîne illustre comment la compliance fait aujourd’hui partie intégrante d’une gestion d’entreprise durable et responsable.
vous envisagez prochainement un nouveau chantier, une extension ou une collaboration avec des (sous-)traitants en belgique ou à l’international ?
nous serons ravis d’analyser avec vous les mesures préventives à mettre en place et la manière de structurer vos risques, tant sur le plan opérationnel qu’assurantiel.
contact & questions
des questions? n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel pour toute information complémentaire, ou à nous joindre aux coordonnées ci-dessous:
sources
- Pia Group – analyse ketenaansprakelijkheid en risico in bouw- en dienstensector
- International Labour Organization – richtlijnen rond arbeidsrechten en ketenverantwoordelijkheid
- Legal Direct, 22 februari 2026
- PWC risk & compliance insights - managing third-party risk in complex supply chains
- Deloitte legal & risk research - supply chain resilience and regulatory pressure in global operations
